Conditions générales d'utilisation imprimer

Dernière mise à jour le 2 décembre 2011

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE WAT.TV

Pour les besoins des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes suivants en majuscules ont la définition ci-après mentionnée :

« CGU ou Conditions Générales d'Utilisation » : désignent l'ensemble des stipulations prévues aux présentes.

« Chaîne WAT »: désigne un espace personnel permettant à son auteur, sous sa responsabilité exclusive, de publier ses Fichiers, de les organiser et de bénéficier de commentaires de la part de visiteurs.

« Fichier » : désigne toutes informations ou données sous format électronique, tels que notamment toute œuvre littéraire et artistique, musique, son, vidéo, photographie, texte, image, commentaires, tags, titres, liens hypertextes, modules multimédias, publiés et/ou mis à disposition par un utilisateur inscrit aux Services.

« Player » : désigne l'outil informatique de diffusion et de lecture de Fichiers vidéo, audio et photo. Le Player propose généralement un code Player, sous forme de code informatique, qui permet à tous tiers d'afficher les Fichiers à partir d'autres sites internet ou blog, au travers du Player dans les conditions prévus à l’article IV.

« Services » : désignent les services d'hébergement, de mise à disposition d'outils techniques, notamment du Player et d'outils de partage, et plus généralement tout autre service proposé par WAT et disponible sur le Site. En acceptant les CGU, vous déclarez et garantissez WAT que l'ensemble des fonctions disponibles sur le Site sont en adéquation avec vos besoins.

« Site » : désigne le service de communication au public en ligne d’hébergement de Fichier(s) localisé(s) à l'adresse wat.tv et/ou à toute autre adresse qui viendrait s'ajouter ou se substituer à celle-ci.

I - PRESENTATION DU SERVICE

WAT vous permet de créer gratuitement votre Chaîne WAT. WAT fournit à cette fin, en qualité de simple hébergeur, l'espace de stockage et les outils techniques associés et/ou nécessaires permettant la mise en ligne de votre Chaîne WAT, afin de la rendre accessible par des vecteurs de communication à destination de différents terminaux de réception (PC, smartphone, téléphone mobile, tablette, TV…) . A ce titre, WAT met à votre disposition le Player, et des outils vous permettant de constituer votre liste de Fichiers favoris (les « Playlists »), que vous choisissez seul et sous votre seule responsabilité. A ce titre, chaque membre de la communauté WAT, dûment inscrit, autorise les autres membres à créer des liens vers leurs Fichiers, aux fins de constitution d'une ou plusieurs Playlists. Chaque membre autorise également la reprise des Fichiers par tous tiers, au travers du Player.

II - INSCRIPTION ET IDENTIFICATION DES TITULAIRES DES CHAÎNES WAT

Vous devez remplir l'ensemble des champs obligatoires du formulaire d'inscription pour avoir accès aux Services.

Vous communiquez lors de l'inscription des informations personnelles, qui permettront ensuite de vous identifier et de faciliter votre navigation et votre accès aux Services.

Vos données personnelles doivent être en permanence des informations exactes, à jour et complètes, la réglementation en vigueur vous permettant de rester anonyme à cette condition, tant que vous éditez votre Chaîne WAT à des fins strictement personnelles. WAT fournit les moyens techniques permettant aux personnes de répondre aux conditions d'identification et mettre à jour les données personnelles visées ci-dessus dans le formulaire d'inscription et/ou à tout moment via la rubrique « mon compte ».

Votre nom et/ou pseudo sera systématiquement mentionné et associé à votre Chaîne et à vos Fichiers selon des modalités déterminées par WAT et en fonction des contraintes techniques inhérentes aux différents supports de diffusion.

Votre pseudonyme choisi lors de votre inscription ne doit pas correspondre à la marque d’un tiers et/ou des droits de la personnalité d’un tiers. Le cas échéant, WAT se réserve le droit de modifier ou de supprimer unilatéralement ce pseudonyme.

Aux fins d'activation de votre compte et de la confirmation de votre inscription, vous devez cliquer sur le lien hypertexte d'activation du compte figurant au sein du courrier électronique qui vous est envoyé par WAT à l'issue de votre inscription. L'adresse électronique d'envoi est celle que vous avez indiquée lors de votre inscription.

Si vous éditez une ou plusieurs Chaîne(s) WAT à des fins professionnelles (inscrit au RCS ou RM par exemple), vous avez l'obligation d'indiquer sur chacune des Chaînes WAT l'ensemble des mentions prévues par la réglementation en vigueur. A cet effet WAT a mis en place un formulaire complémentaire lorsque vous vous identifiez en tant que professionnel lors de l'inscription, dont les informations sont automatiquement reprises au sein d'un bloc de mentions légales mis à disposition du public sur votre Chaîne WAT.

WAT détient et conserve ces données d'identification conformément et dans le respect de la réglementation en vigueur. Elle est tenue de par la loi de remettre ces données aux autorités publiques et judiciaires à leur demande.

III - CODES D'ACCES

Lors de votre inscription, vous choisissez seul des codes d'accès personnels et confidentiels, servant à vous identifier et à permettre une connexion plus rapide lors de votre utilisation des Services. Vous reconnaissez avoir l'entière responsabilité de la conservation de leur caractère confidentiel comme de leur usage.

Vous êtes en conséquence seul responsable de l'utilisation de votre compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant les Services via votre compte sera réputée avoir été effectuée par vous-même et sous votre responsabilité exclusive. Il est également précisé que vous êtes entièrement et exclusivement responsable de l'usage des Services par vous-même et par tout tiers quel qu'il soit. En cas d'utilisation frauduleuse de votre compte et/ou mot de passe, vous vous engagez à en informer immédiatement WAT.

Si un titulaire d'une Chaîne WAT n'utilise pas sa Chaîne WAT pendant plus de deux (2) mois, WAT se réserve le droit, sans préavis ni indemnités de supprimer tout ou partie de la Chaîne WAT.

IV - CONDITIONS D’UTILISATION DU PLAYER

IV-1 - LE PLAYER

Le Player est la propriété réservée de WAT. L'usage du Player se fait exclusivement à titre personnel et non commercial. En conséquence, les utilisateurs s'interdisent de reproduire, copier, vendre, revendre, modifier, échanger ou exploiter dans un but commercial ou moyennant une quelconque rémunération, profit ou avantage, direct ou indirect, tout ou partie du Player, toute utilisation du Player, ou tout droit d'accès au Player.

Si vous utilisez le Player sur votre site Internet, vous n’avez pas le droit de modifier, créer un service ou une œuvre dérivée, ou bloquer tout ou partie des fonctionnalités du Player, notamment les liens qui renvoient vers le Site.

Le Player est constitutif d'un support publicitaire, à ce titre, il est formellement interdit à quiconque d'occulter, supprimer, modifier toute diffusion de messages publicitaires au travers du Player.

IV-2 - L'EXPORT

Le Player permet d’exporter des Fichiers. Sauf accord express de WAT, cette faculté s’adresse uniquement aux particuliers (par ex. sites web ou blogs personnels). Les Fichiers peuvent donc être exportés uniquement sur des sites personnels.

V - CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES SERVICES TIERS

Le Site permet d’accéder à des services édités par des tiers, accessibles notamment via des liens hypertextes ou des boutons, permettant de renvoyer vers d’autres sites Web et/ou réseaux sociaux (Ci-après les « Services Tiers »).

A cet égard, les utilisateurs des Services Tiers sont informés que les éditeurs desdits Services sont seuls responsables :

  • des outils fournis par les Services Tiers
  • du contenu des offres, des informations consultées ou transaction réalisées sur les Services Tiers
  • du respect de l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux Services Tiers et aux prestations offertes

Tout utilisateur qui accède aux Services Tiers se verra appliquer exclusivement les conditions particulières d’utilisation applicables auxdits Services Tiers.

Le Site ne fournira aucune prestation ni garantie quant aux Services Tiers utilisés par les utilisateurs. En conséquence, WAT ne saurait, en aucun cas être tenue responsable en cas d’indisponibilité des Services Tiers et/ou d’impossibilité d’y accéder. Il en va de même dans le cas du mauvais fonctionnement des Services Tiers.

VI - AVERTISSEMENTS

Dans l'hypothèse où vous seriez une personne mineure, vous devez au préalable recueillir l'autorisation auprès de vos parents ou du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale vous concernant avant de vous inscrire et/ou utiliser les Services.

En cas d'accès aux Services par des mineurs, il est vivement conseillé aux parents (ou titulaires de l'autorité parentale) de surveiller l'utilisation faite par leurs enfants de l'accès aux Services et de garder présent à l'esprit que les Services en cause sont destinés à toucher un large public et qu'en leur qualité il est de leur responsabilité de déterminer quel service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l'utilisation qu'ils en font. WAT vous rappelle que les navigateurs et certains logiciels spécifiques permettent de filtrer l'accès à des contenus sensibles ou non sécurisés. Vous êtes seul responsable de l'acquisition, de l'utilisation et de la configuration éventuelle de ces systèmes de filtrage.

Conformément à son statut d’hébergeur, WAT ne procède à aucune modération a priori des Fichiers mis en ligne sur le Site.

Vous garantissez que vous connaissez les caractéristiques de l'Internet, et notamment le fait que les Fichiers peuvent faire l'objet d'intrusions de tiers non autorisés et être en conséquence corrompus ou téléchargés, et que les informations circulant sur l'Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, contre des virus éventuels, et que toute personne est susceptible de créer un lien donnant accès à votre Fichier. WAT ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages de quelque nature qu'ils soient accidentels ou subis par vous ou des tiers et provoqués ou non par des tiers.

VII - CONSERVATION DE DONNEES

Conformément à la réglementation en vigueur, les données collectées lors de l'inscription sont conservées par WAT comme preuve du contrat, ainsi que les preuves des communications et d'envoi des données éventuelles. L'archivage de ces données par WAT est effectué sur un support fiable et durable conformément aux règles légales en vigueur. En cas de litige entre les données ainsi conservées par WAT et tout document fourni par vous, il est expressément convenu au titre de convention de preuve que les informations et données de WAT primeront et seront seules admises à titre de preuve.

Lorsque vous vous inscrivez et que vous utilisez les Services, nos serveurs enregistrent automatiquement des informations telles que votre adresse IP, le type et la langue du navigateur, ainsi que la date et l'heure de chaque connexion.
Conformément à la réglementation en vigueur, le traitement de vos données personnelles fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (n° récépissé : 1177579). Les données collectées sont nécessaires aux fins de bénéficier des Services. Sauf accord de votre part, vos données personnelles ne font l'objet d'aucune transmission à des tiers. Pour plus d’informations sur les pratiques du Site en matière de protection des données à caractère personnel, veuillez vous reporter à notre politique de confidentialité.

VIII - REGLES DE BON COMPORTEMENT ET SANCTIONS

VIII-1 Règles de bonne conduite

VIII-1-1 Vos engagements d’utilisateur

WAT est un espace communautaire de convivialité qui suppose que chacun ait le respect d'autrui et où le respect du droit s'impose à tous. Vous vous engagez donc à faire preuve de discernement dans l'usage des Services mis à votre disposition.
Il vous appartient en permanence de vous assurer de la légalité de vos Fichiers, notamment afin qu'ils ne constituent pas une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs, une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée ou plus généralement une violation intentionnelle ou non de toute loi ou réglementation locale, nationale ou internationale en vigueur.

Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services notamment pour publier des Fichiers qui:

  • sont constitutifs, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie, de la religion ou de la nationalité
  • sont illégaux, nuisibles, menaçants, abusifs, constitutifs de harcèlement, diffamatoires, injurieux, vulgaires, obscènes, pornographiques, menaçants pour la vie privée d'autrui, portant atteinte à la présomption d’innocence ou autrement répréhensibles tels que les mauvais traitements infligés à des animaux, la consommation de drogues ou d’alcool, ou la fabrication de bombes ;
  • portent atteinte d'une quelconque manière aux mineurs
  • incitent ou font l’éloge du suicide
  • sont constitutifs de fausses nouvelles ou de rumeurs
  • portent atteinte à l'autorité de la justice ou à une situation fiscale individuelle
  • dévoilent des informations internes, privilégiées, confidentielles, apprises ou divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative
  • violent tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
  • incitent à commettre des actes de piratage informatique ou de contournement de dispositifs techniques de protection ou d’information sur les droits de propriété intellectuelle
  • renvoient vers des sites de visualisation ou de téléchargement de contenus contrefaisants ou illégaux.
  • transmettent des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité du Site, de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative;
  • transmettent tout message à caractère promotionnel non sollicité ou non autorisé (notamment se livrer à du "spam", à la transmission de "junk mail", de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation);
  • nuisent à l’image de WAT

Il vous est rappelé que vous ne pouvez pas reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial ou à d'autres fins quelles qu'elles soient tout ou partie des Fichiers, ou tout droit d'accès aux Fichiers.

VIII-1-2 Vos engagements d’éditeur

En votre qualité d'éditeur de votre Chaîne WAT, vous êtes tenu de respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

  • Modération

    Vous êtes seul éditeur et responsable des Fichiers figurant sur votre Chaîne WAT, y compris lorsque vous choisissez des modalités de mise à disposition sous votre responsabilité des Fichiers et/ou de votre Chaîne WAT en général, notamment par le Player ne fournissant que les outils automatiques de gestion du stockage de vos Fichiers et les outils techniques permettant la diffusion et consultation de vos Fichiers sur le Site ou ailleurs. Il vous appartient de modérer les commentaires déposés par des tiers et vous êtes seul responsable de leur maintien ou non sur votre Chaîne WAT. Toute subsistance de commentaire répréhensible ne respectant pas les règles de bon comportement figurant au sein des CGU est susceptible d'engager votre responsabilité. En sa qualité de simple hébergeur, et conformément à la législation applicable, WAT conserve pour votre compte l'adresse IP des visiteurs déposant des commentaires sur votre Chaîne WAT et sur vos Fichiers conformément à la législation applicable.
  • Publicité

    Il est rappelé que les messages publicitaires et de parrainage commerciaux pour des produits, services ou de promotion de Fichiers qui ne sont pas les vôtres sont interdits sur les Chaînes WAT et sont donc susceptibles d'être supprimés par WAT dès qu'elle en prend connaissance.
  • Respect des droits de propriété intellectuelle

    Il vous est rappelé que le titulaire de la Chaîne WAT garantit être titulaire ou disposer de toutes autorisations requises au titre des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteurs, droits voisins, droits des marques) et généralement de tous droits (tels que par exemple droits de la personnalité) afférents à sa Chaîne WAT et à ses Fichiers permettant toutes exploitations sur tous réseaux de communication électronique, notamment par Internet dans le monde entier. Par exemple, pour les enregistrements musicaux, vous avez obtenu les autorisations des auteurs et compositeurs des œuvres musicales, ou de leurs ayants droit, les autorisations des artistes-interprètes et du producteur de la fixation de l'enregistrement ou de leurs ayants droits. Pour les enregistrements vidéo, vous avez obtenu l'autorisation du réalisateur des images, ainsi que des personnes représentées, et les images ne comportent pas d'éléments dont les droits appartiendraient à un tiers, ou vous avez obtenu l'autorisation de ces tiers. Par ailleurs, si la bande sonore de l'enregistrement vidéo utilise des œuvres musicales, et/ou des enregistrements sonores de tiers (par exemple reprise d'un CD), vous devez avoir obtenu les autorisations des auteurs et ayants droit sur les enregistrements musicaux comme spécifié ci-dessus.

    Si vous ne disposez pas des droits et autorisations correspondants, vous vous engagez à retirer ou à ne pas publier les Fichiers concernés.
  • Sanction

    En cas de non respect d'une des stipulations des CGU, WAT se réserve le droit sans préavis et sans aucune indemnisation, de suspendre l'exécution de tout ou partie des Services, de supprimer tout ou partie de la Chaîne WAT, de clôturer le compte utilisateur et/ou de considérer le présent contrat comme purement et simplement résilié de plein droit, sans délai et sans aucune formalité, notamment judiciaire, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels WAT ou d'éventuels tiers pourraient prétendre.

    Vous êtes informé que WAT peut être amenée à divulguer tout contenu pour se conformer aux lois en vigueur ou si, de bonne foi, WAT estime qu'une telle mesure est nécessaire, notamment dans le cadre d'une procédure judiciaire, notamment pour faire respecter les présentes CGU, pour répondre à des plaintes et/ou des revendications arguant de la violation des droits de tiers, pour protéger les droits ou les intérêts de WAT, ses utilisateurs, ou le public, sans que cette liste soit limitative.

IX - SIGNALER UN CONTENU MANIFESTEMENT ILLICITE

WAT n'est légalement tenue à aucune obligation générale de surveillance des Fichiers stockés et/ou transmis via le Site.

Conformément à la réglementation en vigueur, WAT a mis en place sur le Site un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne, inscrite ou non sur le Site, de lui signaler, via le bouton « Alerter » présent sur toutes les Chaînes du Site, tout contenu à caractère litigieux dont elle aurait connaissance, notamment ceux qui relèveraient des infractions prévues par la Loi de 1881 sur la presse et par le Code Pénal tels que l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine.

Pour le signalement de ces activités illicites, le notifiant n'est pas tenu de respecter les formes de la notification telles que prévues ci-dessous pour les autres activités illicites. WAT ne prendra connaissance que des signalements d'infractions qui lui seraient signalées via le dispositif en ligne à l’exclusion de tout autre.

WAT informe promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites mentionnées ci-dessus.

WAT rappelle que selon la législation, le fait pour toute personne, de lui présenter, un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Conformément à la législation en vigueur, WAT retire toute information à caractère manifestement illicite qui peuvent figurer au sein de votre Chaîne WAT, ou en rend l'accès impossible, et ce dès lors qu'elle en prend connaissance.

Toute personne souhaitant porter à la connaissance de WAT la présence d'une information manifestement illicite sur une Chaîne WAT déterminée peut l’en informer en respectant les formes exigées par la législation en vigueur, en lui notifiant par lettre recommandée avec avis de réception l'ensemble des informations suivantes :

  • la date de la notification
  • l'identité du notifiant: s'il s'agit d'une personne physique : nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance; s'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, son siège social et l'organe qui la représente légalement
  • nom et domicile du destinataire, ou s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise, c'est-à-dire chaque url cible
  • les motifs pour lesquels le Fichier doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits
  • la copie de la correspondance adressée au titulaire de la Chaîne WAT comportant des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que le dit titulaire n'a pu être contacté.

Cette démarche peut être effectuée en ligne sur le Site via le lien « Copyright Agent » situé en permanence en bas de page du Site.

X - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Vous êtes informé que WAT ® , We Are Talented ®, sont des marques déposées en France et dans d'autres pays et sont par conséquent la propriété exclusive de WAT. En aucune mesure il ne vous est possible d'utiliser ou de diffuser de quelque manière que ce soit, le logo et ou le nom WAT, ou We Are Talented.

Les autres noms de produits ou d'entreprises mentionnés sur le Site peuvent être des marques commerciales ou marques déposées appartenant à des tiers et protégées à ce titre par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction non autorisée est passible de sanction.

Vous êtes informé que dès lors que vous consultez ou envoyez des Fichiers, notamment vidéos, via un terminal ou téléphone mobile, certaines contraintes techniques liées aux opérateurs et à leurs réseaux peuvent venir limiter la taille des Fichiers consultés ou envoyés. Afin de rendre vos contributions visualisables sur les terminaux mobiles, vous acceptez expressément qu'elles soient éventuellement rendues téléchargeables auprès du public.

WAT se réserve le droit d'indiquer sur vos Fichiers leur provenance, en ajoutant l'adresse de votre Chaîne WAT et/ou la mention « hébergée par WAT » ou une mention similaire, selon les modalités que WAT détermine seule, ce que vous acceptez expressément.

L’utilisateur reconnait et accepte que ses Fichiers seront accessibles partout où le Site est et sera accessible à l’avenir, quelque soient les supports (web, mobile, IPTV…), procédés de communication et terminaux de réception (PC, téléphones, smartphones, tablettes, consoles de jeux, écrans TV, etc), présents et futurs et garantit par conséquent WAT avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires le cas échéant.

XI - REFERENCEMENT

Dans le cadre des Services, les Fichiers et/ou les Chaînes WAT peuvent être amenés à être référencés ou à référencer d'autres Fichiers et/ou Chaînes WAT. WAT peut ainsi référencer tout ou partie de vos Fichiers et/ou votre Chaîne WAT afin de faciliter la gestion du stockage et de l'accès à ceux-ci, et/ou proposer ces outils de référencement et leurs résultats à tous tiers. De ce fait, WAT se réserve le droit de créer des liens hypermédias vers vos Fichiers en vue de les valoriser. Il est rappelé que WAT n'encourt aucune responsabilité quelconque à l'égard des tiers ou à votre égard. En cas de doute sur la licéité du référencement, WAT se réserve la possibilité de suspendre immédiatement le lien, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

XII - GESTION DES ESPACES HORS CHAÎNE WAT

Votre Chaîne WAT est présentée sur le Site, lequel comporte plusieurs espaces, dont les espaces hors Chaîne WAT gérés par WAT seule. WAT se réserve seule le droit d'insérer ou d'autoriser tous tiers à insérer dans tout espace hors Chaîne WAT, du Site, et/ou des Services, des messages publicitaires, promotionnels et/ou de parrainage ou encore des Fichiers d’autres utilisateurs, et notamment dans le Player, et ce toutefois sans aucune intervention sur vos Fichiers.

Les espaces vidéo et/ou audio et/ou photo intégrés dans le Player sont gérés par WAT seule. WAT peut insérer dans le Player par exemple avant, pendant ou après la visualisation de vos enregistrements vidéo et/ou photos et/ou l'écoute des enregistrements audio, des séquences vidéo ou audio de messages publicitaires, promotionnelles et/ou de parrainage. Ces messages sont incorporés dans le Player, support géré par WAT seule et hors Chaîne WAT, et non dans les enregistrements vidéo et/ou audio et/ou photos eux-mêmes.

Il est rappelé également que les espaces hors Chaîne WAT réservés à WAT peuvent faire l'objet de partenariats et notamment être présentés sous le nom de WAT et/ou de tous partenaires de WAT. Ces espaces sont indépendants des Chaînes WAT elles-mêmes et ne peuvent en aucun cas remettre en cause la qualité d'hébergeur de vos Fichiers par WAT.

XIII - RESPONSABILITE DE WAT

WAT ne prend pas d'engagement concernant les performances et les modifications des Services qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques qui sont en dehors de sa maîtrise. Il est expressément convenu que les outils mis à disposition vous sont fournis « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, et que WAT ne peut encourir aucune responsabilité quelconque au titre de la mise à disposition d'outils. WAT met à votre disposition ces outils sans aucun engagement de responsabilité ni aucune obligation de maintenance.

WAT s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessibles les Chaînes WAT, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. WAT peut donc interrompre tout ou partie de l'accès aux Services, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques ou légales. WAT n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour ses utilisateurs ou tous tiers.

WAT n'assure aucune prestation de sauvegarde et ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte des données et du contenu des Chaînes WAT. WAT ne fournit aucune assistance personnalisée ni « hot line ». Le titulaire de la Chaîne WAT peut se référer s'il le souhaite aux rubriques d'aides existantes le cas échéant au sein des Services. Aucune information ou conseil donné par WAT, via les Services ou non, ne crée de garantie.

Dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, WAT et ses partenaires déclinent toute garantie, expresse ou implicite, notamment concernant la qualité et la compatibilité des Services aux usages spécifiques que vous en faites, WAT emploiera néanmoins ses meilleurs efforts pour maintenir les Services dans un état opérationnel. WAT n'offre aucune garantie de non intrusion.

Dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, ni WAT ni ses partenaires ne sont responsables d'un quelconque dommage de quelque nature que ce soit, en ce compris notamment les pertes de données, pertes de profits, de clientèle, perte de biens immatériels, manque à gagner, atteinte à l'image, intervenant suite à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser tout ou partie des Services et ce malgré le fait que WAT ou ses représentants ont été avisés de tels dommages.

Dans le cas où la responsabilité de WAT serait engagée, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion sans que cette liste ne soit limitative de tous dommages et/ou préjudices indirects et/ou immatériels, tels que les préjudices financiers, commerciaux, pertes d'exploitation et de chiffres d'affaires, pertes de données...

Vous vous engagez à garantir et indemniser WAT, ses représentants, salariés, partenaires, et/ou tous tiers, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à l'utilisation des Services, au non respect des CGU, et notamment relatif à l'envoi, la diffusion ou la transmission de Fichier(s) par vous sur les Services et/ou votre Chaîne WAT.

WAT se réserve le droit de faire évoluer le Site et/ou les fonctionnalités sans que sa responsabilité puisse être engagée.

XIV - STIPULATIONS FINALES

Si une partie quelconque des stipulations des CGU devrait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants sont remplacées par un (des) termes qui se rapprocheront le plus quant à son contenu de la clause annulée.

Compte tenu de la dimension internationale du réseau Internet, WAT vous rappelle qu'il faut vous conformer à toutes les règles impératives et d'ordre public applicables dans le pays où vous résidez. Les CGU sont soumises à la loi française. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis aux tribunaux français compétents.

Que vous soyez inscrit ou visiteur, l'utilisation de tout ou partie des Services qui vous sont proposés implique de votre part une acceptation totale et inconditionnelle des CGU. WAT pourra modifier à tout moment et sans préavis, mais sous réserve d'une mention particulière, tout ou partie des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Les CGU sont régulièrement adaptées, notamment pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires ou modifier les fonctionnalités proposées dans le cadre des Services. Par conséquent, vous devez consulter régulièrement ces Conditions pour être informé des modifications effectuées.


Conditions spécifiques d'utilisation du service PODCAST de « WAT »

Les présentes conditions spécifiques d’utilisation (ci-après les « CSU ») régissent l’utilisation des services de « podcast » et de téléchargement de fichiers numériques (ci-après le « Service »), mis à disposition du public par les membres du site WAT, disponible notamment à l’adresse www.wat.tv et/ou à toute autre adresse qui viendrait s’ajouter ou se substituer à celle-ci, ou à partir d’autres sites ou portails Internet avec lesquels WAT aurait conclu un accord à cette fin.

Tout utilisateur souhaitant utiliser le Service s’engage au préalable et sans restriction à adhérer aux présentes CSU et ce, pendant toute la durée d’utilisation dudit Service. Ainsi, toute utilisation du Service emporte acceptation sans réserve des présentes CSU. Tout utilisateur désapprouvant l’une quelconque des stipulations des présentes CSU ne devra en aucun cas utiliser le Service.

Le Service permet aux utilisateurs de télécharger gratuitement sur leur ordinateur personnel et/ou leur baladeur des contenus notamment audio et/ou vidéo en format numérique. Pour s’abonner aux « podcasts » et recevoir les contenus, l’utilisateur doit préalablement se procurer à ses frais et sous sa responsabilité un logiciel de syndication RSS (par exemple iTunes édité par Apple).

Une fois abonné au Service, l’utilisateur reçoit alors automatiquement et régulièrement sur son terminal personnel les versions mises à jour des contenus accessibles via le Service. L’utilisateur peut également recevoir les versions archivées des contenus accessibles via le Service.

CONTRAINTES TECHNIQUES

WAT pourra être amenée à poser des contraintes, y compris techniques, que l’utilisateur s’engage expressément à respecter. Notamment, WAT pourra être amenée à limiter la taille ou le nombre de fichiers transférés à l’utilisateur, limiter la durée de l’accès au Service ou encore rendre inaccessible le Service sans en avertir l’utilisateur, pour des raisons de maintenance ou d’amélioration, afin d’assurer le bon fonctionnement du Service.

L’utilisateur déclare être informé et reconnaît que la transmission de données sur le réseau Internet peut comporter certains risques, notamment, la fiabilité et la confidentialité des transmissions ne peut être totalement assurée, des problèmes de saturation de réseau peuvent être rencontrés, des intrusions et/ou virus peuvent affecter le bon fonctionnement du Service, mais également le matériel informatique utilisé par l’utilisateur.

RESPONSABILITE

Le Service et les contenus proposés le sont à titre gracieux et purement informatif, ils sont utilisés sous la seule responsabilité de l’utilisateur, à ses risques et périls. Les contenus disponibles sont mis à disposition du public en téléchargement par les membres de WAT, si et seulement si cette opération a été autorisée par les dits membres. Sauf mention explicite contraire, WAT n’édite pas de contenus au sein du Service.

WAT est sujette à une obligation de moyens quant à la fourniture du Service, à cet effet, WAT fera ses meilleurs efforts afin d’assurer l’accès au Service de manière continue. WAT ne saurait être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement ou d’interruption du Service, en cas notamment de survenance d’un cas de force majeure, d’un fait imputable à un tiers ou d’un fait hors de son contrôle. WAT ne saurait être tenue responsable, pour quelque raison que ce soit, d’une non diffusion ou non réception des contenus du Service.

WAT ne saurait être tenue responsable quant à l’exactitude, la qualité, l’exhaustivité, la fiabilité, l’opportunité, la légalité et la pertinence des contenus et des informations mise à disposition de l’utilisateur par les membres de WAT par le biais du Service. Si vous prenez connaissance d’un contenu illégal par l’intermédiaire du Service, merci de nous contacter immédiatement.

Chaque utilisateur du Service et des contenus s’engage à en respecter l’intégrité et à s’abstenir de toute action qui pourrait y porter atteinte.

L’utilisateur garantit WAT contre tous recours, réclamations ou actions fondée sur ou résultant directement ou indirectement de ses agissements, ou découlant de l’utilisation par l’utilisateur du Service et des contenus, ainsi que toute violation avérée ou supposée des présentes CSU, ou des dispositions règlementaires ou législatives en vigueur.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’utilisateur est informé que les contenus accessibles grâce au Service sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, ils ne doivent être utilisés par l’utilisateur qu’à des fins privées et dans un but non commercial.

En général, WAT ne détient pas les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus du Service mais a obtenu de leurs titulaires les autorisations nécessaires pour exploiter le Service.

Chaque membre de WAT qui a autorisé un ou plusieurs de ses contenus en téléchargement accorde à l’utilisateur, à des fins strictement personnelles, privées et non commerciales, une autorisation non exclusive, gratuite, incessible, non transférable, révocable à tout moment, de recevoir et visualiser sur son ordinateur personnel et/ou son baladeur numérique les contenus mis à disposition via le Service, sous réserve que l’utilisateur veille au respect des droits de propriété intellectuelle ou autre protection attachée auxdits contenus téléchargés.

Ainsi, la reproduction, la modification, la représentation ou la mise à disposition du public des contenus à des fins non strictement personnelles et/ou commerciales, la distribution notamment via des fils d’information, des blogs, des sites Internet, des réseaux Peer to Peer ou autre utilisation non autorisée sont formellement interdits et engagerait votre responsabilité personnelle.

L’utilisateur reconnaît et accepte de ne pas accorder de sous-licence, ni céder ou transférer autrement cette autorisation ou les contenus téléchargés.

Afin de faire droit à toute demande ou injonction émanant d’une autorité judiciaire ou administrative ou de tiers alléguant la violation de leurs droits par l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service, WAT se réserve le droit de supprimer l’accès au Service sans préavis ni indemnités.

Certains contenus disponibles au sein du Service étant fournis par des partenaires de WAT, ils peuvent être soumis à des conditions d’utilisation et/ou d’accès propres à ces partenaires. L’utilisateur est invité à prendre connaissance de leurs conditions d’utilisation avant de consulter, s’abonner ou télécharger les dits contenus.

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Dans le cas où l’une des clauses des présentes CSU serait déclarée nulle, non écrite, inopposable ou sans objet, cette clause sera réputée non écrite et ne pourra affecter la validité ou la poursuite des CSU dans leur ensemble. Dans ce cas, WAT substituera à cette clause, une clause valable reflétant l’intention initiale.

Les présentes CSU sont exclusivement soumises au droit français. Tout litige concernant la formation, l’interprétation, l’exécution des présentes et/ou la réalisation de l’une quelconque de leur stipulations sera soumise aux Tribunaux français compétents.