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Avocat commis d’office Un avocat commis d'office est un avocat désigné par le bâtonnier ou par le président de la Cour d'assises en vue de représenter une partie qui n'a pas de défendeur à son procès.Lorsqu'il est commis d'office, un avocat ne peut pas - en principe - refuser la tâche qui lui est confiée, sauf à justifier son impossibilité de l'assumer et à condition que le bâtonnier ou le président de la cour d'assises l'approuvent.L'avocat commis d'office est payé par l 'Etat. Peut-on refuser d'être représenté par l'avocat commis d'office et demander un autre avocat ?Une personne peut refuser d'être représenté par l'avocat commis d'office. Il faut écrire au bâtonnier (adresse: Tribunal de Grande Instance. Palais de justice de la ville " X ") qui a nommé l'avocat en question afin de lui demander de le dessaisir de l'affaire et d'en nommer un nouveau.Il faut préciser dans la demande quelles sont les raisons qui motivent votre refus d'être défendu par l'avocat commis d'office. Il appartient au bâtonnier de décider si ces raisons sont acceptables ou non et s'il y a lieu de répondre favorablement à la demande. Un avocat commis d'office pour une audience pénale peut-il réclamer des honoraires à son client ?Aux termes de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, "tout accusé a droit de se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer ce défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat commis d'office, lorsque les intérêts de la justice le requièrent". Toutefois l'ordre public recommande la présence d'un avocat auprès de l'accusé. Ce dernier n'a pas à justifier de son impécuniosité. Si l'accusé n'a pas le droit à l'aide juridictionnelle en raison de ses ressources, l'avocat pourra lui réclamer des honoraires en principe arbitrés par le bâtonnier. Dans certains barreaux, la commission d'office est gratuite.

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Zonedhombres a dit : il y a 3 semaines

Bonjour avocatgratuit et merci à tout ceux qui nous ont écouté, commenté, playlisté et téléchargé (légalement). Nous vous invitons à venir commenter notre dernier morceau en contraste avec les précédents. La vidéo http://www.wat.tv/video/free-me-1vywx_1ox36_.html ou l'audio http://www.wat.tv/audio/free-me-1vyqk_1vyqs_.html Merci à Jana (chant lyrique pour sa participation). Vous pouvez bien sûr nous dire si vous aimez ... ou pas. A bientôt ! :o)

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Zonedhombres a dit : il y a 2 mois

Bonjour avocatgratuit. Voici notre dernier morceau "C'était un rêve" : http://www.wat.tv/audio/etait-reve-1q9jo_1a2st_.html Merci d'avance pour votre écoute et les quelques minutes que cela prendra. Un petit montage vidéo : http://www.wat.tv/video/etait-reve-1ox5j_1ox36_.html est dispo sur notre page pour peindre les mots dans une couleur qui n'est pas celle d'origine ... A bientôt !

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Fred_v a dit : il y a 6 mois

Coucou ! Ca y est, on vient de sortir notre album (en CD ou à télécharger en mp3) sur http://album.boreamusic.com

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Fred_v a dit : il y a 1 an

Bonjour, le groupe Borea t'offre 4 titres extraits de son prochain album en mp3 dès sa sortie! Pour cela, connecte-toi sur http://www.boreamusic.com et laisse juste ton email pour recevoir les news et des mp3 à la sortie de l'album (prévue en septembre) Bonne journée !

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francis-bocabeille a dit : il y a 2 ans

Bonjour, Je me joins Ã vous pour participer Ã ce concours. Si vous pensez que je le merite,si mes chansons vous plaisent, si mes textes vous plaisent,alors faites le , votez. !!! Rendez vous ici http://www.wat.tv/francis-bocabeille/contest/483248 Merci d'avance pour votre soutien. P.S : personnemment, j'ai voté pour tous les participants, meme si pour certains, je n'entrais pas dans leur monde musical

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consortium a dit : il y a 2 ans

salut!! desole de vous deranger consortium vous connaissez ??? je vous invite a venir decourir leur univers http://www.wat.tv/consortium/contest/483248 et si ca vous plait pourkoi pas voter pour eux!! merci, et bonne continuation!!

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isajouesroses a dit : il y a 2 ans

Bonjour! si tu as envie de succomber au charme d'une voix envoûtante et de plonger dans un univers musical délicieusement enivrant, je t'invite à cliquer là, http://www.wat.tv/tristanoreste/contest/483248, à te laisser porter par les flots mélodieux, mais surtout à revenir voter pour eux dans le cadre du concours organisé par Wat et la maison de disques EMI, avec à la clé un contrat !!!!

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nesis a dit : il y a 2 ans

avocat gratuit ! merci pour l'info ! c toi aussi sur les "tribunaux" ?? en tous cas bienvenue sur wat ! dis moi quand tu auras ta playlist, j’adore faire la curieuse !!! si tu veux fais un tour chez moi, me dire ce que tu en penses, et pourquoi pas, voter ici ==> http://www.wat.tv/nesis/contest/483248 , merci ♥♥ ! biz, néஐis (ps. on peut voter pour autant de membres que l'on souhaite!)

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naphtalene a dit : il y a 2 ans

Bonjour, Musicien depuis dejà longtemps....Je reviens de 4 années londoniennnes...un son pop-rock anglais.... Voici 3 titres en ligne.....tu peux voter pour moi si tu aimes.... http://www.wat.tv/naphtalene/contest/483248 Merci et à bientot... David. Ps:tu peux faire suivre celien à tes contacts hotmail..yahoo...ou autres...

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sandraellge a dit : il y a 2 ans

Bienvenue sur le wat, je t'invite à découvrir mes titres et si tu aime peut-être m'accorderas-tu un petit vote... http://www.wat.tv/sandraellge/contest/483248 un grand merci par avance, Bises Sandra Ellgé

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